Bases légales

Le stage d’avocat est réglementé par les articles 17 à 24 de la loi sur la profession d’avocat (RSF 137.1), les articles 12 à 15 de l’ordonnance sur la profession d’avocat (RSF 137.11) et la convention collective de travail conclue entre l’Ordre des Avocats Fribourgeois (OAF) et l’Association des Avocats-Stagiaires fribourgeois (AdASt).

Conditions d’admission

Pour être admise au stage, la personne concernée doit:

  • être au bénéfice d’un engagement auprès  maître de stage;
  • avoir effectué des études de droit sanctionnée soit par une licence délivrée par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
  • répondre aux conditions prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à c de la loi fédérale sur les avocats.

Durée

La durée minimale du stage est de 18 mois. La Commission d’examen des candidats au barreau peut toutefois réduire cette durée de six mois au plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la formation d’avocat.

Le stagiaire doit effectuer un stage de douze mois au minimum dans l’étude d’un avocat inscrit au registre fribourgeois. L’autre partie du stage peut être accomplie auprès d’une autorité judiciaire ou du Ministère public. La Commission d’examen des candidats au barreau peut prévoir que cette partie du stage peut également être accomplie dans le service juridique d’autres autorités ou de sociétés établies dans le canton ou, encore, auprès d’avocats ou d’avocates ou d’autorités judiciaires d’autres cantons ou de la Confédération.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du Service de la justice.

Convention collective

La Convention collective relative aux conditions de travail des avocat(e)s-stagiaires du canton de Fribourg a été signée le 1er octobre 2004 entre l’OAF et l’AdASt.

Elle régit les rapports entre le maître de stage et son stagiaire, notamment sa rémunération. À titre supplétif, les dispositions du Code des obligations ainsi que les règles spécifiques ayant trait aux relations individuelles de travail sont applicables.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le texte de la convention collective , la lettre explicative, l’indexation des salaires 2010 et l’avenant à la CCT du 4 mars 2016 .

Examens

Les examens du brevet d’avocat sont régis par l’Ordonnance sur la profession d’avocat (RSF 137.11).

Il y a trois sessions d’examens par année qui commencent en janvier, en mai et en septembre.

Les examens du barreau se déroulent en deux parties, une partie écrite comprenant trois épreuves et une partie orale. Pour se présenter à la partie orale, le candidat doit avoir réussi les épreuves écrites.

Les candidats aux examens du barreau bénéficient de trois tentatives aux épreuves écrites. Il en va de même pour l’examen oral.

Les inscriptions aux examens doivent être impérativement déposées auprès du Service de la justice:

  • pour la session de janvier: entre le 15 et le 31 octobre ;
  • pour la session de mai: entre le 10 et le 28 février ;
  • et pour la session de septembre; entre le 15 et le 30 juin.

Matériel à disposition

Le matériel à disposition, pour les examens, est établi par le Service de la Justice.

Bases légales

Le stage de notaire est régi par le règlement du 13 décembre 1977 sur le stage de notaire et les examens d’avocat et de notaire (RSF 137.12).

Conditions d’admission

Pour obtenir l’autorisation de stage, le requérant notaire doit:

  • avoir l’exercice des droits civils ;
  • être de bonnes mœurs ;
  • ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la profession, à moins d’avoir été réhabilité ;
  • être titulaire d’une licence en droit d’une université suisse ;
  • être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du Service de la justice.

Durée

La durée minimale du stage est de 24 mois. Il débute à la date de l’autorisation de stage. La Direction de la sécurité et de la justice peut toutefois réduire la durée de stage de huit mois au plus pour la personne qui a exercé durant une année au moins une activité juridique utile à la formation de notaire.

Le stagiaire doit effectuer un stage de seize mois au minimum dans l’étude d’un notaire établit dans le canton ; l’autre partie du stage peut être accomplie auprès d’un bureau du Registre foncier. En règle générale, le stage se fait dans une seule étude. La Direction de la sécurité et de la justice peut autoriser des exceptions sur demande écrite et motivée.

Examens

Il y a trois sessions d’examens par année qui commencent en janvier, en mai et en septembre.

Les examens du brevet se déroulent en deux parties, une partie écrite comprenant deux séries de trois actes et une partie orale. Pour se présenter à la partie orale, le candidat doit avoir réussi les épreuves écrites.

Les candidats aux examens du brevet disposent de trois tentatives aux épreuves écrites. Il en va de même pour l’examen oral.

Les inscriptions aux examens doivent être impérativement déposées auprès de la Direction de la sécurité et de la justice :

  • pour la session de janvier: entre le 15 et le 31 octobre;
  • pour la session de mai: entre le 10 et le 28 février;
  • et pour la session de septembre: entre le 15 et le 30 juin.

Le candidat devra impérativement fournir son certificat de fin de stage lors de son inscription aux examens.