Stage de notaire

Bases légales

Le stage de notaire est régi par le règlement du 13 décembre 1977 sur le stage de notaire et les examens d’avocat et de notaire (RSF 137.12).

 

 

Conditions d’admission

Pour obtenir l’autorisation de stage, le requérant notaire doit:

  • avoir l’exercice des droits civils ;
  • être de bonnes mœurs ;
  • ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la profession, à moins d’avoir été réhabilité ;
  • être titulaire d’une licence en droit d’une université suisse ;
  • être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du Service de la justice.

 

Durée

La durée minimale du stage est de 24 mois. Il débute à la date de l’autorisation de stage. La Direction de la sécurité et de la justice peut toutefois réduire la durée de stage de huit mois au plus pour la personne qui a exercé durant une année au moins une activité juridique utile à la formation de notaire.

Le stagiaire doit effectuer un stage de seize mois au minimum dans l’étude d’un notaire établit dans le canton ; l’autre partie du stage peut être accomplie auprès d’un bureau du Registre foncier. En règle générale, le stage se fait dans une seule étude. La Direction de la sécurité et de la justice peut autoriser des exceptions sur demande écrite et motivée.

 

 

Examens

Il y a trois sessions d’examens par année qui commencent en janvier, en mai et en septembre.

Les examens du brevet se déroulent en deux parties, une partie écrite comprenant deux séries de trois actes et une partie orale. Pour se présenter à la partie orale, le candidat doit avoir réussi les épreuves écrites.

Les candidats aux examens du brevet disposent de trois tentatives aux épreuves écrites. Il en va de même pour l’examen oral.

Les inscriptions aux examens doivent être impérativement déposées auprès de la Direction de la sécurité et de la justice :

  • pour la session de janvier: entre le 15 et le 31 octobre;
  • pour la session de mai: entre le 10 et le 28 février;
  • et pour la session de septembre: entre le 15 et le 30 juin.

Le candidat devra impérativement fournir son certificat de fin de stage lors de son inscription aux examens.